1) Annulation et frais d’annulation
Le Client reconnaît que l’acceptation du devis mobilise immédiatement nos ressources et que les produits sur mesure ne peuvent être revendus.
Conformément aux articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec, les frais suivants s’appliquent lors d’une annulation (sur le montant total du devis avant taxes) :
- Avant la mise en production : Aucun frais.
- Après la mise en production ou réservation d’inventaire : Frais d’annulation de 20 %. Si la fabrication a débuté, la valeur réelle des travaux exécutés s’ajoute à cette indemnité.
- Annulation tardive (7 jours ouvrables avant livraison) : Frais d’annulation de 25 %.
- Le jour même ou refus d’accès au site : Frais d’annulation allant jusqu’à 50 %.
- Travaux de démontage : Si la marchandise doit être démontée pour retour en inventaire, le temps de main-d’œuvre est facturé au tarif horaire en vigueur.
2) Exécution et Délais
Les dates de livraison et d’installation sont des estimations fournies de bonne foi, sauf lors d’une entente écrite spécifique. Go Rampe Inc. ne peut être tenue responsable des retards hors de son contrôle (bris d’équipement, logistique, cas de force majeure). Un retard ne peut justifier une annulation, une réduction de prix ou une retenue de paiement, sous réserve de la Loi sur la protection du consommateur.
3) Responsabilités du Client
- Préparation : Le site d’installation doit être libre d’obstacles (neige, meubles, débris). Tout temps requis pour dégager le site sera facturé au tarif horaire.
- Obstacles souterrains : Le Client doit déclarer toute installation souterraine (fils, conduits, gicleurs). Go Rampe Inc. décline toute responsabilité pour les dommages aux infrastructures non identifiées par écrit.
- Imprévus : Tout obstacle ou instabilité du sol nécessitant du matériel ou du temps supplémentaire sera facturé en sus (tarif horaire et matériaux).
- Permis : Le Client est responsable d’obtenir tous les permis municipaux requis.
4) Modalités de paiement et Retards
Dépôt : Un dépôt de 50 % est requis avant la commande.
Termes de paiement : Le solde complet (100 % de la facture) est payable avant la livraison ou l’installation de la marchandise, à l’exception des clients gouvernementaux ou institutionnels. Go Rampe Inc. se réserve le droit de suspendre l’installation tant que le paiement n’est pas confirmé.
Intérêts : Tout solde impayé après la date d’échéance porte intérêt au taux annuel de 24% (2 % par mois), composé mensuellement et calculé automatiquement.
Propriété : Go Rampe Inc. demeure propriétaire du matériel jusqu’au paiement intégral. À défaut de paiement, Go Rampe Inc. se réserve le droit de reprendre possession du matériel, même s’il est fixé au bâtiment. Tous les frais de récupération (transport, démontage, frais juridiques) seront à la charge exclusive du Client
Méthodes de paiement acceptées :
Virement Interac : Au courriel: [email protected]
Question : Quel est le numéro de la soumission ?
Réponse : [Indiquer le numéro].
Virement Bancaire : Veuillez contacter votre représentant ou le service de facturation ([email protected]) pour obtenir nos informations bancaires sécurisées. Un avis de virement doit nous être transmis mentionnant le nom du client et le numéro de soumission.
Carte de crédit : Directement via le lien « Réviser et payer » inclus dans le courriel de facturation.
Chèque : À l’ordre de Go Rampe Inc., posté au : 1405, Thomas-Powers, Lévis, QC, G7A 0R1
5) Services Post-Installation et Modifications
Toute modification après l’installation initiale ou tout nouveau déplacement dû à une erreur du Client (mesures inexactes, site non accessible) fera l’objet d’une facturation de frais de déplacement et de main-d’œuvre.
6) Garanties
Go Rampe Inc. se porte garante de la qualité de ses produits et offre les garanties suivantes afin d’assurer votre tranquillité d’esprit et la durabilité de votre installation :
Rampes (structure d’aluminium) : 5 ans sur les défauts de fabrication.
Produits AccessRec : 5 ans sur les défauts de fabrication, selon les garanties des fabricants respectifs.
Produits Hippocampe : 2 ans sur les défauts de fabrication, selon les garanties des fabricants respectifs.
Exclusions : Usage abusif (véhicules motorisés, surcharge), installation par un tiers ou affaissement naturel du sol.
7) Marketing, Vie privée et Juridiction
Photos : Le Client autorise la prise de photos de la structure à des fins promotionnelles. Go Rampe Inc. s’engage à protéger la vie privée du Client en ne publiant aucune information personnelle permettant de l’identifier.
Loi applicable : Le contrat est régi par les lois du Québec. Tout litige sera traité exclusivement dans le district judiciaire de Québec.